Légende
- Livré
- Le contrôle est en production et couvert par des tests.
- Partiel
- Certaines sous-clauses ou audiences sont livrées ; le reste est documenté et suivi.
- Planifié
- Le travail côté code n'a pas commencé ; l'activation dépend d'une dépendance externe ou d'une séquence délibérée.
- Non traité
- Aucun travail côté code aujourd'hui ; aucune cible engagée.
- Hors périmètre
- L'obligation incombe à un autre acteur (fabricant, douanes, Commission) ou la construction appartient à une partie distincte.
Décompte par statut : 35 Livré · 7 Partiel · 2 Planifié · 0 Non traité · 10 Hors périmètre
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Matrice
| Règlement | Article | Exigence | Statut | Note |
|---|---|---|---|---|
| ESPR | 9(1) |
Products only on EU market with a DPP per the applicable delegated act; data accurate, complete, up to date. | Hors périmètre | Obligation du fabricant. Notre plateforme permet le CRUD, le suivi des révisions et un score de complétude ; nous n'imposons pas la « complétude » car la réglementation la délègue aux actes délégués sectoriels. |
| ESPR | 9(2)(a-c) |
Delegated acts specify per-sector data, data carriers, and label layout. | Partiel | Les schémas sectoriels suivent le projet stabilisé + le règlement final de chaque secteur. La batterie est entièrement suivie ; le textile et l'électronique ne sont pas finalisés — les schémas sont retaggués à la publication. |
| ESPR | 9(2)(d) |
DPP at model, batch, or item level per the delegated act. | Livré | La colonne passport_type porte model | batch | item. Les passeports batterie unitaires (Annexe XIII §4) sont par définition au niveau article. |
| ESPR | 9(2)(e) |
DPP accessible to customers before contract — including distance selling. | Hors périmètre | Obligation de placement par le fabricant. Nous fournissons une URL publique ; le fabricant est responsable de l'intégration au point de vente. |
| ESPR | 9(2)(f-g) |
Which actors have which read + write access rights to which data. | Livré | Habilitations à rôle livrées en Phase 16. Fabricant / auditeur / recycleur / réparateur / organisme notifié voient chacun les champs taggués pour leur audience. Surfaces d'écriture recycleur : phase ultérieure. |
| ESPR | 9(2)(h) |
Detailed arrangements for introducing and updating data. | Livré | Formulaire sectoriel + journal de révisions + export JSON / PDF / CSV. Upload CSV en masse au niveau Professional+. |
| ESPR | 9(2)(i) |
DPP available for the expected product lifetime. | Livré | DELETE sur un passeport renvoie 403 ; is_active passe à False en fin de vie mais la ligne persiste. Article 10(4) explicite. |
| ESPR | 9(3) |
Easy access for value chain; verifiability for authorities; traceability. | Partiel | URL publique + chaîne d'audit avec diffs liés par hash. L'héritage chaîne d'approvisionnement transversale est une couche Phase 2 (eureg.net). |
| ESPR | 10(1)(a) |
Data carrier connected to a persistent unique product identifier. | Livré | passports.short_code est l'identifiant persistant ; GS1 Digital Link est l'identifiant parallèle quand GTIN + numéro de série sont définis (Professional+). |
| ESPR | 10(1)(b) |
Carrier physically present on product / packaging / accompanying docs. | Hors périmètre | Obligation du fabricant. Nous générons le QR ; l'apposition relève du fabricant. |
| ESPR | 10(1)(c) |
Carrier + identifier comply with ISO/IEC 15459 family. | Partiel | L'encodage GS1 Digital Link (Professional+) satisfait ISO/IEC 15459-6 (GTIN). Trial / Starter utilisent notre short_code interne (unique mais pas formellement un identifiant 15459). |
| ESPR | 10(1)(d) |
Open standards, interoperable, machine-readable, structured, no vendor lock-in. | Livré | JSON-LD avec @context public (Schema.org + namespace dpp:). CORS ouvert. Bundle d'export par passeport (Phase 19) plus ZIP de compte pour auto-hébergement. |
| ESPR | 10(1)(e) |
Personal data only with explicit consent (GDPR Article 6 alignment). | Livré | Position A : les analytics de scan utilisent l'intérêt légitime Art. 6(1)(f) avec des données minimales (ip_country dans l'en-tête, classe d'appareil — pas d'IP brute, pas d'UA brut, pas de cookie de tracking). La politique de confidentialité documente la base + le droit d'opposition Art. 21. |
| ESPR | 10(1)(f-g) |
Data refers to model/batch/item; access regulated per delegated act. | Livré | Colonne passport_type + modèle d'habilitations à rôle (Phase 16). Le tagging par audience au niveau du champ se fait par secteur ; l'Annexe XIII de la batterie est intégralement implémentée. |
| ESPR | 10(2) |
Other Union law's required data may be included. | Livré | Les colonnes JSONB documents + material_declarations + hazardous_substances + certifications offrent au fabricant des emplacements pour la superposition multi-réglementations (REACH SVHC, RoHS DoC, WEEE). |
| ESPR | 10(3) |
Provide carrier / URL to dealers + marketplaces, free of charge, within 5 working days. | Livré | Le PNG + URL du QR sont gratuits, téléchargeables depuis le tableau de bord, partageables. Nous n'imposons aucun délai d'attente. |
| ESPR | 10(4) |
Manufacturer must make a back-up copy available through a DPP service provider. | Livré | Nous sommes le prestataire DPP. La Phase 19 livre des bundles d'export par passeport et compte plus un modèle de résolveur portable ; le fabricant détient une copie complète auto-hébergeable. Le champ Annexe III(l) « prestataire de copie de sauvegarde » est capturé sur chaque passeport. |
| ESPR | 11(a) |
Full interoperability with other DPPs (technical, semantic, organisational). | Partiel | JSON-LD sur HTTPS, standards IETF/W3C. Le vocabulaire sémantique s'alignera sur les travaux CIRPASS-2 de la Commission lors de la publication du vocabulaire commun. |
| ESPR | 11(b) |
Free, easy access for 13 enumerated audiences (consumers, manufacturers, customs, recyclers, civil society, …) per access rights. | Partiel | 5 rôles d'audience livrés (fabricant / auditeur / recycleur / réparateur / organisme notifié). Société civile et syndicats héritent en v1 de la vue consommateur (niveau public). |
| ESPR | 11(c) |
DPP stored by the economic operator placing on market or by a DPP service provider. | Livré | Nous sommes la couche de stockage — PostgreSQL + MinIO sur du matériel UE au Danemark. |
| ESPR | 11(d) |
New DPP for an existing product must link to the original DPP(s). | Livré | La Phase 15.2 a livré la colonne JSONB previous_passport_ids + le lien JSON-LD previousPassports + le rendu de chaîne dans le viewer. Pertinent au hash — un changement de prédécesseur fait basculer le hash d'intégrité. |
| ESPR | 11(e) |
DPP remains available after insolvency / liquidation / cessation of activity. | Livré | La Phase 19 livre un bundle d'export à la demande complet (JSON-LD + PDF + QR + révisions) plus un modèle de résolveur portable. Le fabricant détient une copie auto-hébergeable indépendamment de notre exploitation. Déclaration publique de continuité sous /continuity. |
| ESPR | 11(f) |
Rights to introduce / modify / update restricted by access rights. | Livré | Chemins d'écriture à rôle (plomberie Phase 16). Aujourd'hui seuls les comptes fabricants écrivent ; les surfaces d'écriture recycleur pour passeports de refurbishment sont une phase future. |
| ESPR | 11(g) |
Data authentication, reliability, integrity ensured. | Livré | passport_hash (SHA-256 sur le JSON-LD canonique) à chaque enregistrement. Chaîne de révisions avec hash_before / hash_after / diff structuré. Validateur de chaîne sous /p/{code}/audit. |
| ESPR | 11(h) |
High level of security, privacy, anti-fraud. | Livré | La Phase 20 livre une revue de sécurité interne documentée contre une checklist OWASP ASVS L2 + API Top-10 ; cadence trimestrielle. Voir /security pour les affirmations publiques et docs/security-review-{YYYY-MM-DD}.md pour chaque revue datée. |
| ESPR | 11 last subpara |
DPP service providers must not sell / reuse / process data beyond storage. | Livré | Les CGU le contraignent. Nous ne monétisons pas les données client. Documenté dans /privacy et /terms. |
| ESPR | 11 implementing acts |
Commission may set out procedures for issuing / verifying digital credentials of access-rights holders. | Hors périmètre | Acte d'exécution non encore adopté. Lors de son adoption, notre modèle d'habilitations s'aligne sur le schéma UE émergent (probablement eIDAS-DPP). |
| ESPR | 12(1) |
Operator + facility identifiers comply with ISO/IEC 15459 family or equivalent. | Livré | La Phase 15.3 a livré des validateurs de format pour GLN (clé de contrôle mod-10), EORI (préfixe pays + alphanumérique), DUNS (9 chiffres). Les formats inconnus passent (le règlement autorise explicitement les schémas équivalents). |
| ESPR | 12(2-3) |
If a unique operator / facility ID isn't yet available, the DPP creator must request one on behalf of the actor. | Livré | La Phase 15.4 a livré l'état pendingIssuance sur facility_id et other_operator_identifiers. Le fabricant atteste avoir sollicité confirmation au titre de l'Art. 12(2)/(3) avant soumission ; le statut bascule à pendingIssuance en JSON-LD jusqu'à délivrance. |
| ESPR | 12(4-6) |
Lifecycle management rules for unique identifiers — pending delegated acts. | Hors périmètre | Actes délégués de la Commission non encore adoptés. |
| ESPR | 13(1) |
Commission sets up a registry by 19 July 2026 storing identifiers + commodity codes. | Hors périmètre | Pas notre infrastructure. Construction par la Commission. |
| ESPR | 13(4-5) |
Manufacturer uploads identifiers; registry returns a unique registration ID per upload. | Planifié | La Phase 7 a livré l'abstraction (eu_registry.py + tâche ARQ + table RegistryPointer). Mode stub jusqu'à ce que la Commission publie l'API LinkSet et nos credentials provider — trois variables d'environnement à basculer. |
| ESPR | 13(6) |
Commission, competent national authorities, and customs have access to the registry. | Hors périmètre | Leur accès au registre, pas le nôtre. |
| ESPR | 14 |
Commission sets up a publicly accessible web portal allowing search across DPPs. | Hors périmètre | Construction de la Commission. Nous servons notre JSON-LD dans une forme que le portail peut ingérer ; dès que le registre indexe notre domaine, l'accès portail fonctionne automatiquement. |
| ESPR | 15(1) |
Importer provides customs the unique registration identifier from Article 13(5). | Planifié | Une fois le registre en service, notre RegistryPointer.registry_id est la valeur que le fabricant remet aux douanes. Affichage prominent dans le tableau de bord : petit suivi UI. |
| ESPR | 15(2-3) |
Customs verifies registration ID + commodity code before release; registry interconnects with EU CSW-CERTEX. | Hors périmètre | Flux douanier + construction Commission. Hors de notre périmètre. |
| ESPR | 15(4) |
Commission and customs may retrieve and use DPP / registry data. | Livré | L'endpoint JSON-LD avec CORS ouvert satisfait ce contrat. |
| ESPR | Annex III |
Annex III data elements (a)–(l) — manufacturer / authorised rep / importer / operators / facilities / DPP service provider / docs / TARIC / GTIN. | Livré | Chaque élément Annexe III a une colonne ou un slot JSONB. Les actes délégués sectoriels choisissent le sous-ensemble exigé ; nous capturons l'ensemble complet pour que le fabricant remplisse ce qui s'applique. |
| Battery | 77(1) |
LMT, industrial >2 kWh, EV batteries on market from 18 February 2027. | Livré | Le schéma du secteur batterie suit les quatre catégories (portable / SLI / industrielle / LMT / EV). L'ensemble des champs requis varie par catégorie. |
| Battery | 77(2) |
Public information per Annex XIII §1; restricted §2 + §3 per audience. | Livré | Tous les champs §1/§2/§3/§4 présents. La Phase 16 sépare la barrière restreinte en rôles auditeur / recycleur / réparateur / notified_body ; auparavant tous les champs restreints étaient regroupés. |
| Battery | 77(3) |
Accessible through QR; QR + identifier comply with ISO/IEC 15459-1..6. | Partiel | QR + encodage GS1 Digital Link (Professional+). Trial / Starter utilisent notre short_code interne (unique mais pas formellement un identifiant 15459). |
| Battery | 77(4) |
Manufacturer ensures information is accurate, complete, up to date. | Livré | Responsabilité fabricant. Nous fournissons CRUD + score de complétude + historique de révisions. La « rédaction déléguée » (utilisateurs supplémentaires sur un compte fabricant écrivant en son nom) est une phase de suivi. |
| Battery | 77(5) |
Open standards, interoperable, no vendor lock-in, machine-readable, structured, searchable. | Livré | Comme ESPR 10(1)(d) — JSON-LD avec @context ouvert, CORS ouvert, exportable en PDF / JSON / CSV / ZIP. |
| Battery | 77(6) |
Access regulated per Article 78. | Livré | Modèle d'habilitations à rôle (Phase 16). Les exigences de l'Art. 78 reflètent ESPR Art. 11. |
| Battery | 77(7) refurb |
Refurbished / remanufactured battery: new passport linked to original passport(s). | Livré | La Phase 15.2 a livré la colonne JSONB previous_passport_ids + le rendu de chaîne dans le viewer. Un recycleur scannant le QR d'une batterie refurbished peut remonter à l'originale. |
| Battery | 77(7) waste |
When a battery becomes waste, responsibility transfers to producer / EPR org / waste operator. | Partiel | Côté viewer Art. 77(8) : le passeport renvoie 410 Gone à battery_status='waste'. Le flux de transfert de propriété de l'Art. 77(7) (« transférer ce passeport à l'opérateur X ») est une phase future. |
| Battery | 77(8) |
Battery passport ceases to exist after recycling. | Livré | battery_status='waste' → viewer 410 Gone. La ligne reste en base pour l'audit à vie de l'Art. 10(4). |
| Battery | 77(9) |
Commission adopts implementing act by 18 August 2026 specifying who is 'person with legitimate interest'. | Hors périmètre | Acte d'exécution non encore adopté. Notre modèle d'habilitations anticipe l'énumération des rôles ; les règles spécifiques de téléchargement / partage / republication seront codées une fois l'acte adopté. |
| Battery | 78 |
Article 78 mirrors ESPR Article 11 with battery-specific phrasing. | Livré | Même posture : intégrité (g) et stockage (c) livrés. Linking, continuité, revue de sécurité tous clos par Phases 15.2 / 19 / 20. |
| Battery | Annex XIII §1 |
§1 — Public fields (everyone). | Livré | Tous les 19 champs §1 présents et taggués accès public. Vue consommateur. |
| Battery | Annex XIII §2 |
§2 — Legitimate interest + Commission (composition, dismantling, safety measures). | Livré | Phase 16 : auditeur + recycleur + réparateur voient les champs §2 ; consommateur / anonyme non. |
| Battery | Annex XIII §3 |
§3 — Notified bodies + market surveillance (test reports). | Livré | Phase 16 : notified_body voit les champs §3 exclusivement. Recycleur / réparateur non. |
| Battery | Annex XIII §4 |
§4 — Item-level passport, legitimate interest (state of health, charging cycles, etc.). | Livré | Phase 16 : auditeur + recycleur + réparateur voient les champs §4 sur les passeports unitaires. |
| Battery | Annex VI(C) |
Annex VI Part C — QR physical requirements (high contrast, smartphone-readable, permanent affixation). | Livré | Le couple de couleurs par défaut est validé pour le contraste. Le test de retour pyzbar confirme la lisibilité smartphone. L'apposition permanente est de la responsabilité du fabricant. |
Cadence de revue
La matrice est revue chaque trimestre, en parallèle avec la revue de sécurité interne (voir /security). Les lignes changent de statut quand le travail d'une phase est livré ; le champ as_of de l'alternative JSON change dans le même commit. La dérive entre cette page et le code sous-jacent est le bug contre lequel nous nous prémunissons — la structure de données dans app/services/compliance_matrix.py est la seule source de vérité.
Question sur une ligne précise ? Contactez-nous — nous l'ajouterons à la FAQ si elle revient.
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